LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR POUR UNE MISE EN VENTE
LISTES DES PIECES A FOURNIR POUR LA MISE EN VENTE DE VOTRE BIEN IMMOBILIER TITRE DE PROPRIETE indiquant les éléments suivants : - page de couverture du titre de propriété - état civil complet - désignation du bien à vendre avec référence cadastrale et superficie - chapitre servitude - plan ...
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17 mars 2025
DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES ET LEURS VALIDITES LORS D'UNE VENTE
DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES Diagnostic de performance énergétique: -Tous les logements et autres bâtiments clos et couverts munis d’un système de chauffage-Informer les acquéreurs et les locataires sur les consommations des logements et les émissions de gaz à effet de serre DUREE :10 ansEtat des risques naturels et technologiques : -Biens construits ...
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10 mars 2025
AUDIT ENERGETIQUE OBLIGATOIRE POUR LES LOGEMENTS CLASSES E DEPUIS LE 1ER JANVIER
A partir de janvier 2025, les propriétaires de logements classés E (par leur DPE) devront fournir un audit énergétique en cas de vente. Cette nouvelle exigence s’ajoute au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) pour informer les acheteurs de l’état énergétique de leur futur bien. Cette obligation, déjà en vigueur depuis ...
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03 mars 2025
LES CONDITIONS D'EXONERATION DE LA TAXE FONCIERE - PARTIE 2
Les conditions d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties Si le bien est un baraquement mobile ou une caravane (sauf s’il est fixé par des attaches) ; Si vous avez plus de 75 ans au 1er janvier et que seul vous (et éventuellement votre conjoint ou des personnes ...
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10 février 2025
A VERIFIER AVANT LA MISE EN LOCATION D'UN BIEN
Vous souhaitez louer un logement ? Il doit d’abord cocher certains critères assurant la sécurité, la tranquillité et la santé des locataires. Nous vous indiquons ici les différents points à vérifier avant de mettre votre logement en location. Une surface minimum : Pour une location, la pièce principale doit avoir ...
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03 février 2025
LES CONDITIONS D'EXONERATION DE LA TAXE FONCIERE - PARTIE 1
La taxe foncière, qu’est-ce que c’est ? La taxe foncière sur les propriétés bâties est un impôt dû chaque année. Elle s’applique aux propriétaires ou usufruitiers (personne qui utilise un bien et / ou en perçoit les revenus, sans en être propriétaire) d’un bien immobilier bâti, au 1er janvier de ...
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03 février 2025
COMMENT SE DONNER TOUTES LES CHANCES DE VENDRE
Vendre vite et bien est tout un art, attention le diable se cache dans les détails : Ne pas se laisser surprendre et anticiper, une visite peut arriver n’importe quand dans la journée : faites les lits, éviter le linge à sécher dans le salon qui montrerait une absence de ...
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20 janvier 2025
POURQUOI CONFIER SON BIEN EN GESTION DANS UNE AGENCE IMMOBILIERE
La gestion locative, c'est l'ensemble des démarches à effectuer une fois que le locataire est dans les lieux. Autrement dit, il s'agit de gérer au quotidien tout ce qui est nécessaire au bon déroulement de la location : perception des loyers, délivrance des quittances, réparations, régularisation des charges. Le bailleur ...
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07 janvier 2025
PEUT ON SE RETRACTER LORS D'UN ACHAT IMMOBILIER ET SOUS QUELLES CONDITIONS?
Sans accord écrit entre l’acquéreur et le vendeur, les deux partis sont libres de se désister. Après une offre d’achat L’offre d’achat, qui fixe un prix convenant aux deux partis, n’a aucune valeur d’engagement pour le vendeur. Ce dernier peut donc se rétracter sans pénalité. Du côté de l’acquéreur, selon ...
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03 janvier 2025
LOI CARREZ
La loi Carrez mesure la surface habitable précise d'un appartement ou d'une maison. Qu'est-ce que la loi Carrez ? Cette réglementation rédigée par le député Gilles Carrez est un diagnostic immobilier portant sur la surface habitable d'un bien immobilier. Elle est en vigueur depuis décembre 1996. La surface d'un bien ...
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31 décembre 2024
TRAVAUX REALISES DANS UNE COPROPRIETE
Travaux en parties privatives On note dans un premier temps que chaque copropriétaire est libre de réaliser les travaux de rénovation ou d’embellissement de son choix dans ses parties privatives. Cependant, si ces travaux affectent les parties communes, il est nécessaire d’obtenir l’autorisation au préalable de l’assemblée générale de la ...
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18 décembre 2024
PROPRIETAIRES BAILLEUR COMMENT RECUPERER SON BIEN EN LOCATION
Propriétaire bailleur : pour quelles raisons, quand et comment récupérer votre logement en location ? Vous êtes propriétaire d’un logement en location encadré par un bail de location nu* d’une durée de 3 ans. Trois raisons vous permettent de mettre fin au contrat et délivrer congé à votre locataire : ...
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04 décembre 2024
LE MARCHE IMMOBILIER DES MAISONS SUR LA ROCHELLE ET PERIPHERIE
Une fin d’année qui approche et l’immobilier n’intéresse que peu les journalistes depuis plusieurs mois avec la dissolution de l’Assemblée Nationale, les Jeux Olympiques, les affaires, les élections américaines. Mais se loger, accéder à la propriété, n’est-ce pas là une attente capitale des « Français ». Ne sont-ils pas en ...
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29 novembre 2024
DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES LORS D'UNE VENTE
DIAGNOSTICS TYPE DE BIEN OBJET DU DIAGNOSTIC VALIDITÉ Diagnostic de performance énergétique: -Tous les logements et autres bâtiments clos et couverts munis d’un système de chauffage-Informer les acquéreurs et les locataires sur les consommations des logements et les émissions de gaz à effet de serre DUREE :10 ansEtat des risques ...
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19 novembre 2024
POINTS A VERIFIER AVANT MISE EN LOCATION
Vous souhaitez louer un logement ? Il doit d’abord cocher certains critères assurant la sécurité, la tranquillité et la santé des locataires. Nous vous indiquons ici les différents points à vérifier avant de mettre votre logement en location. Une surface minimum : Pour une location, la pièce principale doit avoir ...
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04 novembre 2024
COMMENT SE COMPOSENT LES FRAIS DE NOTAIRE ?
Comment se composent les frais de notaire ? Les frais de notaire correspondent à l'ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d'une prestation qu'il réalise. Les frais de notaire comprennent les émoluments, les honoraires, les débours, les droits et taxes. Émolument L'émolument correspond à la somme perçue par ...
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16 octobre 2024
DEMARCHES LORS D'UN DEMENAGEMENT
Dans les 3 mois précédant le déménagement Prévenir le propriétaire / bailleur ou syndic de l’immeuble si vous êtes en location ou en copropriété Le cas échéant, cette étape est importante notamment pour fixer la date d’un état des lieux de sortie. Vérifier auprès de la CAF les droits dont ...
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01 octobre 2024
LES DEMARCHES A FAIRE LORS D'UN DEMENAGEMENT
Dans les 3 mois précédant le déménagement Prévenir le propriétaire / bailleur ou syndic de l’immeuble si vous êtes en location ou en copropriété Le cas échéant, cette étape est importante notamment pour fixer la date d’un état des lieux de sortie. Vérifier auprès de la CAF les droits dont ...
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23 septembre 2024
PEUT-ON SE RETRACTER LORS D'UN ACHAT IMMOBILIER ET SOUS QUELLES CONDITIONS
Après une offre d’achat L’offre d’achat, qui fixe un prix convenant aux deux partis, n’a aucune valeur d’engagement pour le vendeur. Ce dernier peut donc se rétracter sans pénalité. Du côté de l’acquéreur, selon ce qui est décidé entre les partis, l’offre peut indiquer que l’annulation est possible (auquel cas, ...
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10 septembre 2024
TAXE ET REDEVANCE D'ELEVEMENT DES ORDURES MENAGERES- CE QU'IL FAUT SAVOIR
A savoir : La TEOM et la REOM ne sont pas cumulables, sauf cas particuliers. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères Cette taxe est une annexe de la taxe foncière dont le montant ne dépend pas du service rendu. Elle concerne les propriétaires et usufruitiers, qu’ils utilisent le service de ...
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04 septembre 2024