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LA LOI CARREZ
La loi Carrez mesure la surface habitable précise d'un appartement ou d'une maison. Qu'est-ce que ...
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TRAVAUX DANS UNE COPROPRIETE
Travaux en parties privatives On note dans un premier temps que chaque copropriétaire est libre ...
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HAUSSE DES FRAIS DE NOTAIRE- PRIMO-ACCEDANTS NON CONCERNES
La loi de finances pour 2025 permet aux départements de moduler le montant des droits ...
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DEFINITION-COMPROMIS DE VENTE
Compromis de vente : définition Un compromis de vente, aussi appelé promesse synallagmatique, est un ...
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