LISTE DE PIECES A FOURNIR LORS D'UNE MISE EN VENTE

LISTES DES PIECES A FOURNIR POUR LA MISE EN VENTE DE VOTRE BIEN IMMOBILIER

TITRE DE PROPRIETE indiquant les éléments suivants :

- page de couverture du titre de propriété

- état civil complet

- désignation du bien à vendre avec référence cadastrale et superficie

- chapitre servitude

- plan cadastre et matrice cadastrale

- origine de propriété

- pièce d'identité

- vérifier si les parcelles sont louées (verbal ou oral – si verbal contrôler auprès de la MSA que les parcelles sont inscrites ou pas)

AVIS D'IMPOSITION :

- Copie de l’avis d’imposition de la taxe foncière (recto-verso)

- Copie de l’avis d’imposition de la taxe d’habitation

Pour les maisons : Pour les appartements :

Si la maison a moins de dix ans ou ancienne restaurée :

- Permis de construire ou déclaration de travaux - Règlement de copropriété

- Certificat de conformité - État descriptif de division

- Assurance décennale - Nom du Syndic

- Déclaration d'achèvement des travaux - 3 dernières Assemblées Générales

- Assurance dommage ouvrage - 4 derniers appels de fonds

- Changement de destination (chai, hangar...) - Carnet d'entretien de l'immeuble

- Assurance biennale si maison moins de deux ans

Si le bien est loué :

- si le locataire est parti à son initiative : photocopie de la lettre de congé qui vous a été adressé ou à votre gérant

- si le locataire est parti parce qu'un congé pour vendre lui a été délivré : photocopie du congé délivré par vous-même, votre gérant ou par un huissier (afin de purger l'éventuel droit de préemption profitant du locataire)

- si le bien est vendu occupé : photocopie du bail, de l'état des lieux d'entrée

Diagnostics à fournir :

- Etat relatif à la présence de Termites dans le bâtiment

- Constat des risques d'exposition au Plomb (si construit avant 1949)

- Constat de repérage des matériaux et produits contenant de l'Amiante (si construit avant le 1er juillet 1997)

- Etat de l'installation intérieure de Gaz (installation effectuée depuis plus de 15 ans)

- Etat de l'installation intérieure d'Electricité (installation effectuée depuis plus de 15 ans)

- Diagnostic de Performance Energétique – DPE

- Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques

- Loi Carrez (pour les appartements)

- Diagnostic Assainissement (pour les assainissements individuels)

Autre : CLES afin de faciliter les visites

TOUS CES DOCUMENTS PEUVENT ETRE REPRODUITS IMMEDIATEMENT

ET SANS FRAIS A NOS BUREAUX