LA GESTION LOCATIVE CONFIEE A UNE AGENCE

Lorsqu'un propriétaire souhaite confier la gestion immobilière de son bien à un professionnel il est alors nécessaire de mettre en place un mandat de gestion locative.

Il s'agit d'un contrat écrt, rédigé et signé par les deux parties, qui permettra de transférer au mandataire le pouvoir de gérer tout ou une partie de votre patrimoine immobilier, selon les conditions qui auront été définies dans le contrat.

Le mandataire sera alors votre unique interlocuteur, en tant que mandant, pour gérer tous les aspects de la location de votre bien : administratifs, techniques, juridiques ou fiscaux.

Le mandat et le mandataire sont liés par des engagements l'un envers l'autre :

Le mandataire s'engage à gérer votre patrimoine selon les missions définies dans le contrat et rendre compte de la situation et des actions menées au mandant.

Le mandant s'engage à permettre au mandataire de réaliser ses missions et à lui verser le honoraires dus en contrepartie.

Un mandat de gestion est toujours établi pour une durée déterminée. Il peut prévoir une clause de reconduction tacite si bien qu'un nouveau contrat n'a pas à être établi lorsque le mandat arrive à son terme.

Il est possible de résilier le mandat de gestion locative en respectant le délai de préavis notifié dans le contrat, celui-ci est en général de 3 mois. Pour ce faire, le propriétaire devra formuler sa demande selon les formes prévues au mandat.

Si le mandat contient une clause de tacite reconduction, le mandataire doit informer le mandant en tant que consommateur de sa posssiblité de s'opposer à la tacite reconduction A défaut, le mandant pourra résilier le mandat à tout moment une fois qu'il sera tacitement reconduit.

L'agent immobilier ou l'administrateur de biens doit détenir une carte professionnelle avec la mention "gestion immobilier". Celle-ci est délivrée par la Chambre de Commerce et d'industrie.