LA GESTION LOCATIVE

Lorsqu’un propriétaire souhaite confier la gestion immobilière de son bien à un professionnel administrateur de bien, il est alors nécessaire de mettre en place un mandat de gestion locative.

Il s’agit d’un contrat écrit, rédigé en deux exemplaires et signé par les deux parties, qui permettra de transférer au mandataire le pouvoir de gérer tout ou une partie de votre patrimoine immobilier, selon les conditions qui auront été définies dans le contrat.

Le mandataire choisi pour la gestion locative sera alors votre unique interlocuteur, en tant que mandant, pour gérer tous les aspects de la location de votre bien : administratifs, techniques, juridiques ou fiscaux.

Mandant et mandataire sont liés par des engagements l’un envers l’autre :

• Le mandataire s’engage à gérer votre patrimoine selon les missions définies dans le contrat et rendre compte de la situation et des actions menées au mandant.
• Le mandant s’engage à permettre au mandataire de réaliser ses missions et à lui verser les honoraires dus en contrepartie.

Durée et résiliation du mandat de gestion locative

Un mandat de gestion locative est toujours établi pour une durée déterminée. Il peut prévoir une clause de reconduction tacite si bien qu’un nouveau contrat n’a pas à être établi lorsque le mandat arrive à son terme.

Le mandat ne peut toutefois pas se poursuivre indéfiniment dans le temps. S’il contient une clause de tacite reconduction, il doit également préciser une durée au-delà de laquelle il prendra irrémédiablement fin (par exemple 30 ans).

Il est possible de résilier le mandat de gestion locative en respectant le délai de préavis notifié dans le contrat, celui-ci est en général de 3 mois. Pour ce faire, le propriétaire devra formuler sa demande selon les formes prévues au mandat.

Si le mandat contient une clause de tacite reconduction, le mandataire doit informer le mandant qui a la qualité de consommateur de sa possibilité de s’opposer à la tacite reconduction. À défaut, le mandant pourra résilier le mandat à tout moment une fois qu’il sera tacitement reconduit.

Quelle réglementation pour le mandataire ?

Conformément à la loi Hoguet du 2 juillet 1970, pour pouvoir proposer un service de gestion locative, l’agent immobilier ou l’administrateur de biens doit détenir une carte professionnelle avec la mention « gestion immobilière ». Celle-ci est délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie.

Pour l’obtenir, le professionnel doit :

• justifier d’une aptitude professionnelle (diplôme ou expérience)
• disposer d’une garantie financière
• bénéficier d’une assurance en responsabilité civile professionnelle
• attester d’une absence d’incapacité ou d’interdiction d’exercer la profession

Depuis 2015, cette carte professionnelle est à renouveler tous les 3 ans.

La liste des prestations prises en charge par le mandataire dans le cadre de la gestion locative du bien est variable et doit être mentionnée dans le mandat de gestion.

Voici une liste non exhaustive des missions généralement couvertes :

• Recherche du locataire : diffusion de l’annonce, visites, étude des dossiers de location et sélection du locataire.
• Rédaction, conclusion et renouvellement du bail de location.
• Perception des loyers et des charges.
• Réalisation des états des lieux d’entrée et de sortie.
• Règlement des charges et appels de fond émis par le syndic de copropriété.
• Gestion des loyers impayés et suivi des procédures contentieuses.
• Réalisation des travaux d’entretien ou réparations urgentes.
• Gestion de l’assurance du logement et des procédures de déclaration et de suivi en cas de sinistre.
• Révision du loyer, régularisation des charges et restitution des dépôts de garantie
• Aide à la déclaration fiscale des revenus locatifs.

Par ailleurs, le propriétaire peut également souscrire un contrat d’assurance pour compléter ces prestations et ainsi être couvert contre les loyers impayés, bénéficier d’une protection juridique en cas de litige ou encore d’une prise en charge des loyers en cas de vacance locative.