QU'EST-CE QUE LA TAXE FONCIERE?
Crée en 1974, la taxe foncière est un impôt local payé chaque année par tous les propriétaires du pays, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale.
Le montant est calculé selon trois facteurs :
- la valeur locative cadastrale, qui correspond au montant d'un loyer théorique qui s'appliquerait si le bien est loué. Elle est est revue chaque année et elle est indexée sur l'inflation.
- le coefficient de revalorisation, voté chaque année par le gouvernement dans la loi de finances
- Le Taux d'imposition locale, voté par chaque commune, et revu tous les ans.
La valeur locative cadastrale et le coefficient de revalorisation constituent la base d'imposition de la taxe foncière.
Elle est multipliée aux taux d'imposition locale pour déterminer le montant à régler.
Sur cet avis d'imposition figure également la taxe pour l'enlèvement des ordures ménagères.
Il existe aussi des exonérations de cette taxe foncière.
- les personnes de plus de 75 ans avec de faibles revenus.
- les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés.
- les logements neufs sont exonérés pendant deux ans
- les copropriétés anciennes ayant réalisé des travaux réaliser des économies d'énergie comme des travaux de rénovation énergétique bénéficient d'une exonération de cinq ans
Tout propriétaire reçoit chaque année un avis d'imposition qui tient compte de sa situation de propriétaire au 1er janvier de l'année, et ce dans chaque commune où il dispose d'un bien imposable. l'avis d'imposition 2022 prend ainsi en compte la situation au 1er janvier 2022.
- la version papier vous parvient par courrier courant septembresi vous n'êtes pas mensualisé et fin octobre si vous l'êtes.
- les contribuables qui ont opté pour un avis en ligne reçoiventn un mail le 01/09 s'ils ne sont pas mensualisés et le 19/09 s'ils le sont, les informant que leur avis est disponible dans leur espace particulier.
En général la date limite de paiement est fixée au 17/10/2022 et à défaut de paiement à cette date, le contribuable s'expose à une majoration de 10%.