L'OFFRE D'ACHAT D'UN BIEN IMMOBILIER

L'offre d'achat est un moyen pour l'acquéreur d'affirmer sa volonté d'acheter un bien immobilier et de faire une proposition de prix. Cette offre est formulée avec des conditions fixées par l'acquéreur lui-même.

Elle peut être orale mais il est conseillé de privilégier une offre écrite pour permettre d'en justifier l'antériorité notamment en cas d'offres multiples au même moment.

Pour faire une proposition d'achat, l'acquéreur doit indiquer plusieurs mentions obligatoires. Elle doit comporter l'dentité compléte de l'acquéreur, un descriptif du bien et le prix.

Une copie de la carte d'identité est demandée.

On précise si l'achat est soumis à une condition suspensive d'emprunt et si oui on indique le montant  du prêt, la durée prévue et le taux maximum accepté.

L'acquéreur peut mettre une condition suspensive de revente de son propre bien à condition d'avoir déjà signer un avant contrat. Il n'est pas possible de prévoir une condition surspensive de vente d'un bien lorsque aucun compromis n'est déjà signe.

Le compromis de vente du futur acquéreur sera alors annexé à l'avant contrat de son achat.

L'offre d'achat est limitée dans le temps et il se doit d'indiquer une date limite sur le document. Ce qui permet aussi d'inciter le vendeur à se positionner rapidement.

L'offre d'achat doit être contresignée par le Vendeur qui ne peut alors plus revenir sur son accord.

L'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours après la signature de l'offre d'achat écrite. il doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'agence, mandataire du bien ou au vendeur. 

Si la proposition d'achat n'est pas acceptée car inférieure au prix proposé, le vendeur peut faire une contre-proposition, jusqu'à obtenir l'accord des parties.

Une fois l'offre acceptée par les vendeurs, l'agence où le notaire préparent le compromis de vente qui reprendra les conditions de cette proposition d'achat.