DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES LORS D'UNE VENTE

DIAGNOSTICS TYPE DE BIEN OBJET DU DIAGNOSTIC VALIDITÉ

Diagnostic de performance énergétique:

-Tous les logements et autres bâtiments clos et couverts munis d’un système de chauffage
-Informer les acquéreurs et les locataires sur les consommations des logements et les émissions de gaz à effet de serre DUREE :10 ans
Etat des risques naturels et technologiques :

-Biens construits ou non dans les zones ayant fait l’objet d’un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
-Informer les acquéreurs et les locataires sur les risques naturels et technologiques
DUREE : Moins de 6 mois

Etat de l’installation intérieure d’électricité:

-Tous les logements à usage d’habitation dont l’installation électrique a plus de 15 ans
-Détecter les risques pour la sécurité des occupants  DUREE : Moins de 3 ans

Etat de l’installation intérieure de gaz :

-Tous les logements à usage d’habitation dont l’installation intérieure de gaz a plus de 15 ans dès lors qu’il apparait une installation fixe
-Détecter les risques pour la sécurité des occupants DUREE : Moins de 3 ans

Risque d’exposition au plomb :

-Tous les logements construits avant le 01/01/1949. Les parties communes depuis le 12/08/2008
-Détecter la présence de plomb dans les peintures et revêtements

-Présence de
plomb : 1 an
(vente), 6 ans
(location).
Illimitée s’il n’y a pas de présence

Amiante :

-Tous les logements dont le permis de construire a été déposé avant le 01/07/1997
-Détecter la présence de matériaux et de produits contenant de l’amiante
DUREE : Illimitée si pas d’amiante et si pas de modification du bâti

Termites:

-Tous les bâtiments situés dans une zone infestée délimitée par arrêté préfectoral
-Détecter la présence d’insectes xylophages
DUREE : Moins de 6 mois

Loi Carrez:

-Logement à usage d’habitation en
copropriété
-Informer les acquéreurs de la superficie de leur futur logement
DUREE :Illimitée sauf travaux modifiant la surface

Diagnostic Assainissement :

-Tous les logements à usage d’habitation non raccordés au réseau public de collecte des eaux
usées (installation d’assainissement non collectif et non raccordé au réseau public)
-Informer les acquéreurs sur l’état et le conformité des l’installation d’assainissement non collectif
DUREE :3 ans